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Les modalités de la loi Evin lors du passage à la retraite

femme écrivant sur un ordinateur

 

Les grands principes de la loi Evin

 

La loi Evin du 31 décembre 1989 encadre la mutuelle obligatoire d’entreprise. Selon l’article 4 de la loi Evin 89-1009 du 31 décembre 1989, elle permet aux salariés, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de leur complémentaire santé d’entreprise au moment du passage à la retraite. Les mêmes garanties santé sont alors maintenues avec un tarif encadré selon les modalités exposées ci-après. Le contrat est souscrit à titre individuel, et couvre uniquement l’ancien salarié et non plus sa famille.

 

Il est important de noter que seules les garanties santé peuvent être maintenues dans le cadre de la loi Evin. Les garanties de prévoyance ne sont pas concernées.

 

Qui est concerné par la loi Evin ?

 

  • Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité de travail ou d’invalidité, d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi (chômage) ou d’une pension de retraite.
  • Les ayants droit d’un salarié décédé.

 

Comment bénéficier de la loi Evin ?

 

Pour bénéficier d’un contrat dans le cadre du maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise, le salarié doit faire sa demande dans les 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail ou dans les 6 mois suivant la fin de ses droits de portabilité (1).

 

Concernant l’ayant droit d’un salarié décédé, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour  informer la mutuelle. Le nouveau contrat entre en vigueur au plus tard au lendemain de la demande pour une durée de 12 mois.

 

Est-ce avantageux de conserver sa mutuelle d’entreprise ?

 

Ce n’est pas toujours une bonne opération de conserver le contrat d’entreprise car le retraité ne bénéficiera pas des mêmes avantages qu’en tant que salarié. En effet, l’entreprise doit au minimum financer 50% de la mutuelle de ses salariés, mais ce n’est pas le cas pour les sortants.

 

De plus, après 60 ans, nos besoins évoluent et ne sont plus forcément les mêmes que lorsque nous étions actifs.

 

Ainsi, plus de 50% des sortants d’entreprise font le choix de souscrire une mutuelle santé individuelle au moment du passage à la retraite.

 

Vous vous posez des questions ? Rendez-vous sur notre article « Jeune retraité, faut-il conserver votre mutuelle obligatoire ? »

 

 

Ce qui change au 1er juillet 2017

 

Auparavant, le tarif applicable aux retraités pouvait être majoré jusqu’à 50% dès la 1ère année.

Depuis le 1er juillet 2017, la loi Evin a changé et l’évolution des tarifs a été fixée par décret comme suit :

 

  • La première année, les tarifs sont identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs[1] ;
  • La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

 

Par exemple, si le salarié disposait d’une mutuelle obligatoire à 100€ payée à 50% par son employeur, il déboursait donc 50€ par mois pour sa couverture santé. A la retraite, il devra payer :

  • La première année : l’intégralité de sa mutuelle soit 50€ + 50€ = 100€
  • La deuxième année, son tarif pourra être augmenté de 25% soit 125€
  • La troisième année, son tarif pourra être augmenté de 50% soit 150€

 

Dans cet exemple, le sortant d’entreprise se verra appliquer un tarif trois fois supérieur au tarif dont il bénéficiait lorsqu’il était en activité, pour les mêmes garanties, sachant qu’il ne bénéficiera plus de la participation de l’entreprise.

Il peut donc être plus intéressant de souscrire un contrat santé individuel, dans certains cas.

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(1) Article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale

(2) Parts patronale et salariale

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