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Complémentaire santé : déductions fiscales et sociales pour les entreprises

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Ce nouveau dispositif concerne 15% des salariés en France, soit près de 4 millions de collaborateurs.

Le Panier minimal ANI, un socle de garanties minimales

Ce nouveau dispositif prévoit notamment un socle de garanties minimales (panier ANI) dans le cadre d’un contrat de santé collectif, obligatoire et responsable.
Il comprend notamment la prise en charge :

  • de l’intégralité du ticket modérateur
  • du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
  • des soins dentaires à hauteur d’au moins 125% du tarif de la Sécurité sociale
  • d’un forfait optique avec un minimum de prise en charge fixé à 100 euros

Complémentaire santé d’entreprise et avantages

Quels que soient le secteur d’activité et la taille de l’entreprise, la cotisation santé devra être prise en charge au moins à hauteur de 50% par l’employeur. En contrepartie, les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, à condition de respecter des critères précis définis dans le cahier des charges du contrat responsable, des garanties minimales ANI ainsi que les conditions de mise en place du contrat.

Les salariés bénéficient également de conditions avantageuses. Par exemple, la part de cotisation prise en charge par le salarié est déductible de son impôt sur le revenu dans une certaine limite.

France Mutuelle a acquis une expérience de plus de 40 ans en assurances collectives lui permettant de vous apporter l’expertise nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

  • Si votre entreprise dispose déjà d’un dispositif collectif de couverture, vérifiez sa conformité en vous adressant aux conseillers France Mutuelle.
  • Si votre entreprise n’a pas mis en place de régime collectif de santé, France Mutuelle vous apporte le support juridique et technique afin de vous mettre en conformité dans les meilleures conditions.

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