ANI, tout ce que vous devez savoir !

Les grands principes de l’ANI : qu’est-ce qui change pour votre entreprise ?

Avec l’ANI (Accord national interprofessionnel), généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016, toute entreprise devra mettre en place une couverture santé collective obligatoire au profit de ses salariés avant le 1er janvier 2016.

Les grands principes de l’ANI sont les suivants :

  • contrat collectif et obligatoire mis en place soit par accord collectif soit par décision unilatérale
  • financement par l’employeur a minima à hauteur de 50%
  • un panier minimum de garanties doit être proposé (ce panier reste à définir dans un décret en attente de publication)

De plus, la portabilité des garanties devra être assurée pour une durée de 12 mois pour les salariés de l’entreprise se retrouvant au chômage. Cette portabilité sera financée collectivement par les salariés et l’entreprise dans le cadre d’une mutualisation. Elle doit être mise en place en santé depuis le 1er juin 2014.

L’expérience de France Mutuelle en assurances collectives

France Mutuelle a acquis une expérience de plus de 40 ans en assurances collectives lui permettant de vous apporter l’expertise nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

  • Si votre entreprise dispose déjà d’un dispositif collectif de couverture, vérifiez sa conformité en vous adressant aux conseillers France Mutuelle.
  • Si votre entreprise n’a pas mis en place de régime collectif de santé, France Mutuelle vous apporte le support juridique et technique afin de vous mettre en conformité dans les meilleures conditions.
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