Entreprise | Mutuelle | retraite

Quel est l’impact de la réforme des retraites sur la mutuelle d’entreprise ?

Rappel des modifications apportées par la réforme des retraites au régime existant 

L’allongement de l’âge de départ à la retraite

La réforme des retraites a modifié l’âge légal de départ à la retraite en fonction de son année de naissance.

Avant fixé à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961. Il augmente ensuite d’un trimestre par année de naissance.

Les personnes nées à partir du 1er janvier 1968 pourront partir à la retraite à partir de 64 ans, sous réserve d’avoir cotisé suffisamment.

Date de naissanceÂge légal de départ à la retraite
Entre le 01/09/1961 et le 31/12/196162 ans et 3 mois
196262 ans et 6 mois
196362 ans et 9 mois
196463 ans
196563 ans et 3 mois
196663 ans et 6 mois
196763 ans et 9 mois
À partir de 196864 ans

Le dispositif carrières longues

Ce mécanisme, qui existait avant la réforme, permet à certains travailleurs de partir à la retraite de manière anticipée. Il s’agit des personnes ayant commencé à travailler tôt.

La réforme a instauré 4 cas de départ anticipé à la retraite pour carrières longues, contre 2 avant.

Âge de début de début de carrièreÂge de départ à la retraite
16 ans58 ans
18 ans 60 ans
20 ans62 ans
21 ans63 ans

Le CDI Sénior

Également appelé CDI de fin de carrière, ce dispositif concerne le recrutement des personnes de plus de 60 ans. La réforme simplifie le processus pour ces embauches.

Le mécanisme vient compléter les options existantes (CDD séniors…). L’objectif est de favoriser le recrutement des séniors et le maintien de ces derniers au travail.

La suppression progressive des régimes spéciaux

La réforme a mis en place la suppression progressive des régimes spéciaux de retraite applicables à certains groupes institutionnels (SNCF, RATP, etc.).

Le dispositif est applicable aux agents recrutés depuis le 1er septembre 2023.

Autres mesures de la réforme des retraites

Parmi les autres évolutions induites par la loi, notons notamment :

  • Revalorisation de la pension de retraite minimum (1 200€ bruts par mois pour une carrière complète au SMIC). Les séniors auront en conséquence un budget un peu plus important pour leurs dépenses de santé.

  • Augmentation de la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle pour les collaborateurs âgés à 30%. Cette contribution unique est instituée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La mesure implique une hausse du coût des ruptures conventionnelles de CDI pour les salariés proches de la retraite. Cette augmentation du coût des ruptures conventionnelles a un effet dissuasif, poussant les employeurs à maintenir en poste leurs collaborateurs seniors jusqu’à leur retraite.

Conséquences de la réforme des retraites sur les mutuelles d’entreprise

Une hausse des risques à couvrir 

La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif destiné à s’appliquer à un grand nombre de personnes. Les garanties prévues par le panier de soins minimal imposé par la loi sont déterminées en conséquence.

Cependant, les travailleurs de plus de 60 ans présentent un risque de santé accru, les problèmes de santé augmentant avec l’âge.

Les frais de santé auxquels doivent faire face ces travailleurs séniors sont, entre autres :

  • les consultations cardiologues ; 
  • les frais d’hospitalisation ;
  • les dépenses liées à l’optique ;
  • les aides auditives ;
  • etc.

En allongeant l’âge de départ à la retraite et en favorisant l’emploi des séniors, la réforme entraîne une nécessaire adaptation des mutuelles d’entreprise.

Les hausses de cotisation aux mutuelles d’entreprise

La réforme entraîne un surcoût pour les assureurs lié à la hausse des risques santé à couvrir pour les travailleurs séniors. 

Les conséquences financières concernent notamment les travailleurs en situation d’invalidité, l’absentéisme lié aux problèmes de santé, les frais d’hospitalisation, etc.

L’allongement des carrières entraîne une augmentation nécessaire des prises en charges dans le cadre des contrats de prévoyance couvrant le décès, l’invalidité ou à l’incapacité de travail.

La réforme des retraites engendre donc, à terme, un surcoût pour les assureurs. Ce surcoût va être notamment compensé par une augmentation des cotisations des mutuelles d’entreprises.

La nécessaire adaptation des mutuelles d’entreprise

Pour rappel, les employeurs sont tenus d’offrir à leurs collaborateurs une mutuelle santé collective offrant un panier de soins minimal.

Les employeurs supportent à hauteur de 50% minimum les cotisations de la mutuelle d’entreprise. 

Il est dès lors indispensable pour les employeurs de vérifier que leur mutuelle d’entreprise :

  • est adaptée aux nouveaux risques santé générés par la réforme des retraite ;

  • ne répercute pas le surcoût généré par la réforme des retraites de façon disproportionnée sur le montant des cotisations.

À retenir

  • La réforme de la retraite a reporté l’âge légal du départ à la retraite de 62 à 64 ans et a favorisé l’embauche des travailleurs de plus de 60 ans. 

  • Les assureurs doivent s’adapter au vieillissement de la population active et à l’augmentation du risque santé en proposant des garanties plus étendues.

  • La réforme des retraites implique une nécessaire adaptation des mutuelles d’entreprise afin de couvrir l’ensemble des besoins des travailleurs séniors.

  • La réforme des retraite implique un surcoût pour les assureurs, occasionnant une hausse des cotisations des mutuelles d’entreprise.

  • Choisir une mutuelle d’entreprise adaptée permet de faire face à la réforme des retraites tout en gardant la maîtrise de son budget. 

Conclusion

Vous l’avez compris : la réforme des retraites impacte lourdement les mutuelles d’entreprise. L’allongement de l’âge légal du départ à la retraite et la présence accrue de travailleurs de plus de 60 ans imposent une nécessaire adaptation des contrats collectifs de complémentaires santé. Les risques liés à l’âge des collaborateurs sont accrus, ce qui entraîne un surcoût pour les assureurs et donc, une hausse des cotisations des mutuelles d’entreprise.

En tant qu’employeur, vous souhaitez disposer d’une mutuelle d’entreprise adaptée et attractive pour vos collaborateurs séniors tout en respectant vos contraintes budgétaires. N’hésitez pas à contacter un chargé d’affaires France Mutuelle pour vous faire accompagner et obtenir une solution adaptée à votre organisation.

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