Mutuelle CCN Immobilier
Une offre santé dédiée à la Convention Collective Nationale de l’immobilier administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, du 9 septembre 1988
Une mutuelle d’entreprise adaptée à votre CCN
- Une solution santé pour l’ensemble de vos salariés
- Des garanties améliorées avec des prestations supérieures à la convention collective
- Des garanties renforcées avec 2 niveaux non prévus par la CCN
- Cotisation offerte à partir du 3ème enfant
A chaque dossier transmis , le remboursement a été rapide et possibilité d’envoyer les dossiers par l’espace internet.
Yvonne. R
Des services et avantages
qui font la différence
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Ressources documentaires
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Laissez vous guider
La mutuelle d’entreprise est un dispositif proposé par l’employeur pour offrir à ses salariés l’accès à une complémentaire santé collective. L’objectif de cette complémentaire santé collective est d’améliorer la couverture des dépenses de santé des collaborateurs et de faciliter l’accès aux soins pour l’ensemble du personnel.
Cette mutualisation des risques présente divers avantages, tant pour les entreprises que pour les salariés.
Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :
https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-le-guide/
Une convention collective est un accord écrit négocié au niveau de la branche professionnelle par les représentants des employeurs et des salariés. Cet accord définit les droits et les obligations des employeurs et des salariés au sein d’un secteur d’activité spécifique.
Elle vient compléter les dispositions législatives et réglementaires déjà en place.
Il existe des accords de branches et conventions collectives nationales (CCN), mais aussi au niveau régional ou départemental.
Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :
https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-tout-comprendre-sur-les-conventions-collectives/
L’IDCC correspondant à la convention collective de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers … est l’IDCC 1527.
– l’avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 établit le régime obligatoire de frais de santé obligatoire ;
– l’avenant n° 71 du 1er décembre 2016 vise à améliorer le régime obligatoire de frais de santé ;
– l’avenant n° 78 du 12 juillet 2019 inclut le 100% santé;
– l’avenant n°91 du 11 avril 2022 vise à améliorer le régime obligatoire de frais de santé.
– Tous les salariés qu’ils soient cadre ou non-cadre et relevant du périmètre d’application de la Convention Collective Nationale (CCN),
– L’enfant à charge et le conjoint à charge sont en adhésion obligatoire,
– Le conjoint non à charge des salariés ont la possibilité de bénéficier de cet accord de manière facultative.
Pour la base conventionnelle IMMO 1, la convention collective de l’immobilier impose aux employeurs de financer au minimum 55% du montant de la cotisation. 45% de la cotisation restent à la charge du salarié. L’adhésion des ayants droit à charge (conjoint et enfants) étant obligatoire, l’employeur doit aussi financer leur cotisation à hauteur de 55% minimum.
France Mutuelle propose en exclusivité 2 autres niveaux de garanties bases obligatoires (IMMO 2 et IMMO 3) ;
la participation employeur pour ces niveaux doit être à minima de 50%. Elle est déterminée par un accord
d’entreprise.
En fonction de la base obligatoire choisie par l’employeur, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de
renforcer à titre facultatif leurs garanties et celles de leurs ayants droit, en souscrivant à un renfort optionnel.
Les cotisations des renforts et du conjoint non à charge, souscrites dans le cadre d’un contrat facultatif sont à la charge intégrale du salarié.
La CCN Immobilier prévoit un socle de garanties de base.
France Mutuelle propose une complémentaire santé conforme à la CCN Immobilier.
Elle est composée de 3 niveaux de garanties.
Vous avez le choix :
– Trois niveaux de garanties obligatoires (IMMO1, IMMO2 et IMMO3)
– Deux niveaux de garanties facultatifs (IMMO2 et IMMO3)
L’offre France Mutuelle est basée sur un socle minimal de garanties à mettre en place, tout en vous offrant la possibilité d’opter pour une couverture plus étendue afin de fidéliser vos salariés.
La CCN Immobilier s’applique à toutes les entreprises ou associations opérant dans le secteur d’activité couvert par cette convention collective. Pour vous aider à savoir si vous relever de la CCN Immobilier, voici la liste des Code APE ou NAF :
Code NAF 68-10Z : Activités des marchands de biens immobiliers
Code NAF 68-20A : Location de logements
Code NAF 68-20B : Location de terrains et d’autres biens immobiliers
Code NAF 68-31Z : Agences immobilières
Code NAF 68-32A : Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
Code NAF 68-32B : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Code NAF 55-20Z : Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Code NAF : 64-20Z : Activités des sociétés holding
Code NAF : 70-10Z : Activités des sièges sociaux
Code NAF : 81-10Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Pour aller plus loin consultez nos Guides Santé
