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La mutuelle d’entreprise est un dispositif proposé par l’employeur pour offrir à ses salariés l’accès à une complémentaire santé collective. L’objectif de cette complémentaire santé collective est d’améliorer la couverture des dépenses de santé des collaborateurs et de faciliter l’accès aux soins pour l’ensemble du personnel.
Cette mutualisation des risques présente divers avantages, tant pour les entreprises que pour les salariés.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-le-guide/

La mutuelle de groupe est devenue obligatoire pour les entreprises du secteur privé suite à la mise en place de la loi dite « ANI » à partir du 1er janvier 2016. En vertu de cette loi, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut juridique, capital, chiffre d’affaires ou effectif, sont tenues de proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés.

Cette obligation s’applique dès le premier employé, indépendamment de sa fonction et de son ancienneté au sein de l’entreprise. Financer au moins 50% de la cotisation.

Respecter vos obligations conventionnelles au niveau des minimas de couverture qui peuvent être supérieures au « socle ANI ».
Respecter le formalisme imposé par la mise en place de la couverture santé collective (décision unilatérale, référendum ou accord collectif).

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-le-guide/

Une convention collective est un accord écrit négocié au niveau de la branche professionnelle par les représentants des employeurs et des salariés. Cet accord définit les droits et les obligations des employeurs et des salariés au sein d’un secteur d’activité spécifique.
Elle vient compléter les dispositions législatives et réglementaires déjà en place.
Il existe des accords de branches et conventions collectives nationales (CCN), mais aussi au niveau régional ou départemental.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :
https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-tout-comprendre-sur-les-conventions-collectives/

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 définissent les obligations de l’employeur en matière de mutuelle d’entreprise. 

L’employeur doit ainsi respecter : 
– La mise en place d’une complémentaire santé collective, bénéficiant à l’ensemble des salariés et respectant les garanties définies par la loi (contrat dit « responsable ») et la convention collective de rattachement de ses collaborateurs ;
– Une participation financière, d’au moins 50%, au paiement des cotisations.
– L’information des salariés sur les conditions d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, les garanties proposées, les modalités de prise en charge financière, ainsi que les éventuelles demandes de dispense.
– Le respect des délais impartis pour la mise en œuvre de la complémentaire santé, dès l’embauche du salarié.
– La gestion des demandes de dispense, dont les conditions sont strictement encadrées par la loi.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :
https://www.francemutuelle.fr/fiche/quelles-sont-les-obligations-des-employeurs-concernant-la-mutuelle-dentreprise/

Le dispositif Evin (issu de la loi Evin du 31 décembre 1989) permet aux anciens salariés ayant souscrit une mutuelle d’entreprise de continuer à bénéficier de la même couverture santé à leur départ en retraite ou en fin de droit de portabilité.