CCN PST

La mutuelle d’entreprise est un dispositif proposé par l’employeur pour offrir à ses salariés l’accès à une complémentaire santé collective. L’objectif de cette complémentaire santé collective est d’améliorer la couverture des dépenses de santé des collaborateurs et de faciliter l’accès aux soins pour l’ensemble du personnel.
Cette mutualisation des risques présente divers avantages, tant pour les entreprises que pour les salariés.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :

https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-le-guide/

Une convention collective est un accord écrit négocié au niveau de la branche professionnelle par les représentants des employeurs et des salariés. Cet accord définit les droits et les obligations des employeurs et des salariés au sein d’un secteur d’activité spécifique.
Elle vient compléter les dispositions législatives et réglementaires déjà en place.
Il existe des accords de branches et conventions collectives nationales (CCN), mais aussi au niveau régional ou départemental.

Pour en savoir plus veuillez consulter notre guide :
https://www.francemutuelle.fr/fiche/mutuelle-dentreprise-tout-comprendre-sur-les-conventions-collectives/

L’IDCC correspondant à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est l’IDCC 2098.

l’accord et l’avenant du 25 septembre 2015 instaurent le régime frais de santé obligatoire ;
l’avenant du 13 novembre 2017 améliore le régime de frais de santé obligatoire ;
l’avenant du 17 juin 2019 intègre la réforme du 100 % Santé ; 
l’avenant du 13 décembre 2021 permet un rééquilibrage des garanties. 

– Tous les salariés qu’ils soient cadre ou non-cadre et relevant du périmètre d’application de la Convention Collective Nationale (CCN),

– Les ayants-droit (conjoint, enfant(s) à charge) des salariés peuvent choisir de bénéficier de cet accord de manière facultative.

La répartition de la cotisation est de 50 % pour l’employeur et de 50 % pour le salarié. Par accord d’entreprise, la participation de l’entreprise pourra être supérieure au minima.

France Mutuelle propose une complémentaire santé conforme à la CCN PST, avec des garanties renforcées offrant des prestations supérieures à celles prévues par la CCN.

Elle est composée de 3 niveaux de garanties :

Vous avez le choix :
– Trois niveaux de garanties obligatoires (PST1, PST2 et PST3)
– Deux niveaux de garanties facultatifs (PST2 et PST3)


L’offre France Mutuelle est basée sur un socle minimal de garanties à mettre en place, tout en vous offrant la possibilité d’opter pour une couverture plus étendue afin de fidéliser vos salariés.

La CCN PST s’applique à toutes les entreprises ou associations opérant dans le secteur d’activité couvert par cette convention collective :
 
Code APE/NAF 8220Z : Activités de centres d appels
Code APE/NAF 8299Z : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Code APE/NAF 7311Z : Activités des agences de publicité
Code APE/NAF 8211Z : Services administratifs combinés de bureau
Code APE/NAF 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Code APE/NAF 6420Z : Activités des sociétés holding
Code APE/NAF 8230Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Code APE/NAF 8291Z : Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle
Code APE/NAF 6311Z : Traitement de données, hébergement et activités connexes
Code APE/NAF 7729Z : Location et location-bail d autres biens personnels et domestiques
Code APE/NAF 7010Z : Activités des sièges sociaux
Code APE/NAF 8219Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
Code APE/NAF 7021Z : Conseil en relations publiques et communication
Code APE/NAF 5223Z : Services auxiliaires des transports aériens
Code APE/NAF 7810Z : Activités des agences de placement de main-d œuvre
Code APE/NAF 7410Z : Activités spécialisées de design
Code APE/NAF 6201Z : Programmation informatique
Code APE/NAF 6820B : Location de terrains et d autres biens immobiliers
Code APE/NAF 7430Z : Traduction et interprétation
Code APE/NAF 8110Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Code APE/NAF 7490B : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Code APE/NAF 6619B : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Code APE/NAF 4639B : Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
Code APE/NAF 5221Z : Services auxiliaires des transports terrestres
Code APE/NAF 6622Z : Activités des agents et courtiers d assurances
Code APE/NAF 6312Z : Portails internet
Code APE/NAF 5210B : Entreposage et stockage non frigorifique
Code APE/NAF 7320Z : Etudes de marché et sondages
Code APE/NAF 9609Z : Autres services personnels n.c.a.
Code APE/NAF 7740Z : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright
Code APE/NAF 7990Z : Autres services de réservation et activités connexes
Code APE/NAF 6630Z : Gestion de fonds
Code APE/NAF 9002Z : Activités de soutien au spectacle vivant
Code APE/NAF 3320D : Installation d équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d’autres matériels
Code APE/NAF 6190Z : Autres activités de télécommunication
Code APE/NAF 6430Z : Fonds de placement et entités financières similaires
Code APE/NAF 4619B : Autres intermédiaires du commerce en produits divers
Code APE/NAF 8899A : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d enfants et d adolescents
Code APE/NAF 6120Z : Télécommunications sans fil
Code APE/NAF 5829A : Édition de logiciels système et de réseau
Code APE/NAF 4618Z : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
Code APE/NAF 6499Z : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Code APE/NAF 4619A : Centrales d achat non alimentaires
Code APE/NAF 6621Z : Evaluation des risques et dommages
Code APE/NAF 9004Z : Gestion de salles de spectacles
Code APE/NAF 8690F : Activités de santé humaine non classées ailleurs
Code APE/NAF 9003B : Autre création artistique
Code APE/NAF 5819Z : Autres activités d édition
Code APE/NAF 7733Z : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
Code APE/NAF 4612B : Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
Code APE/NAF 9003A : Création artistique relevant des arts plastiques
Code APE/NAF 4613Z : Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Code APE/NAF 2012Z : Fabrication de colorants et de pigments