Les agents territoriaux ne relèvent pas des mêmes règles de mutuelle collective que les salariés du privé. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, l’ANI impose aux entreprises privées une complémentaire santé obligatoire. À l’inverse, la fonction publique territoriale suit une réforme progressive, initiée par l’ordonnance du 17 février 2021, avec une participation employeur obligatoire de 15 € par mois pour la santé depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Pourquoi deux régimes aussi distincts coexistent-ils en France ? La réponse tient à l’histoire du droit du travail, qui distingue depuis longtemps droit privé et fonction publique.
Dans le secteur privé, l’ANI généralise la complémentaire santé d’entreprise depuis le 1ᵉʳ janvier 2016. Ainsi, chaque employeur doit proposer une mutuelle collective, et financer au moins la moitié de la cotisation. L’adhésion reste, quant à elle, obligatoire pour les salariés, sauf cas de dispense légaux, comme un CDD court ou une couverture déjà existante via le conjoint.
Trois étapes structurent la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale :
C’est la différence la plus marquante. Pour les salariés du privé, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise reste, en principe, obligatoire. Pour les agents territoriaux, en revanche, l’adhésion à la complémentaire santé demeure facultative, même après l’entrée en vigueur de l’obligation de participation employeur en 2026.
Par ailleurs, les montants diffèrent nettement. Dans le privé, l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation, sans plafond légal en euros. Dans la fonction publique territoriale, la participation reste fixée en valeur absolue : 15 € par mois et par agent pour la santé depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, et 7 € par mois pour la prévoyance depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Bon à savoir : la participation employeur territoriale peut être modulée selon des critères sociaux, comme le revenu ou la situation familiale de l’agent, ce qui n’existe pas dans le régime des salariés du privé.
Concrètement, les collectivités disposent de deux dispositifs pour verser leur participation. La labellisation permet à chaque agent de choisir librement une mutuelle parmi les contrats labellisés par l’État, garantissant un socle de solidarité entre assurés. La convention de participation, elle, repose sur un contrat collectif négocié par la collectivité, auquel l’agent adhère de façon facultative. Une même collectivité choisit un seul de ces deux dispositifs pour sa participation santé.
Qu’il s’agisse d’un salarié du privé ou d’un agent territorial, le fonctionnement des remboursements reste identique : la complémentaire santé intervient en complément de l’Assurance maladie sur le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires, ou les frais dentaires et optiques. France Mutuelle propose ainsi une mutuelle labellisée et une prévoyance labellisée, spécifiquement conçues pour répondre aux besoins des agents territoriaux et de leurs collectivités.
« La participation employeur territoriale est identique à celle du privé. »
C’est faux : elle se calcule en euros fixes, et non en pourcentage de la cotisation comme dans le secteur privé.
« Un agent territorial doit obligatoirement adhérer à une complémentaire santé. »
Faux également : contrairement au salarié du privé, l’agent territorial garde le libre choix d’adhérer, ou non, au dispositif proposé par sa collectivité.
Un agent territorial doit-il obligatoirement adhérer à une mutuelle ?
Non, l’adhésion à la complémentaire santé reste facultative pour les agents territoriaux, contrairement aux salariés du privé.
Quelle est la participation minimale de l’employeur territorial en 2026 ?
Elle s’élève à 15 € par mois et par agent pour la santé, depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée pour les agents territoriaux ?
C’est un contrat de complémentaire santé référencé par l’État, que chaque agent peut choisir librement, avec une participation financière de sa collectivité.
Les salariés du privé ont-ils les mêmes droits que les agents territoriaux ?
Non, les salariés du privé bénéficient d’une adhésion obligatoire et d’un financement employeur proportionnel à la cotisation, contrairement aux agents territoriaux.
En définitive, salariés du privé et agents territoriaux relèvent de deux logiques distinctes : l’obligation généralisée d’un côté, la liberté de choix encadrée par une participation croissante de l’autre. Bien connaître ces différences permet à chacun d’optimiser sa couverture santé.
