Comprendre le contrat responsable : ce que vous devez savoir

L’ANI (Accord national interprofessionnel), prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016.
Toute entreprise devra mettre en place une couverture santé collective obligatoire au profit de ses salariés avant le 1er janvier 2016.

Les grands principes sont les suivants :

• contrat collectif et obligatoire mis en place soit par accord collectif soit par décision unilatérale
• financement par l’employeur a minima à hauteur de 50%
• un panier minimum de garanties doit être proposé

La Loi de Financement de la Sécurité sociale de 2014 a posé les bases d’une réforme qui vise à renforcer les conditions du contrat responsable, redéfini dans un nouveau décret paru le 18/11/2014.

France Mutuelle a acquis une expérience de plus de 40 ans en assurances collectives lui permettant de vous apporter l’expertise nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

• Si votre entreprise dispose déjà d’un dispositif collectif de couverture, vérifiez sa conformité en vous adressant aux conseillers France Mutuelle.
• Si votre entreprise n’a pas mis en place de régime collectif de santé, France Mutuelle vous apporte le support juridique et technique afin de vous mettre en conformité dans les meilleures conditions.