De la même manière que l’Assurance maladie est obligatoire, le versement des indemnités de départ à la retraite est obligatoire si le salarié à au moins 10 d’ancienneté dans l’entreprise.
Tout employeur doit anticiper les départs des salariés en provisionnant une réserve afin de pouvoir verser les indemnités de fin de carrière le moment venu.
Les conditions et le montant de cette indemnisation dépendent de la situation du salarié :
Le salarié quitte volontairement son emploi ou prend sa retraite.
Un salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite percevra une indemnité de fin de carrière versée par l’employeur, s’il dispose d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :
Montant minimum de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire
| Ancienneté du salarié | Montant de l’indemnité |
| 10 ans minimum et moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans minimum et moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| 20 ans minimum et moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
Les salaires sont calculés selon deux méthodes, le montant le plus avantageux pour le salarié est retenu :
Par exemple :
Bon à savoir
Si l’indemnité obtenue est supérieure à l’indemnité légale, alors l’indemnité obtenue sera versée.
Nous vous recommandons donc de vérifier les dispositions de votre convention collective.
En cas de départ volontaire à la retraite du salarié, l’indemnité de fin de carrière sera soumise intégralement aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS ;
Une exonération peut être accordée en cas de versements dans le cadre d’un plan social.
Lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un plan social, elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans son intégralité, de CSG et de CRDS pour son montant, le cas échéant cumulé avec l’indemnité de départ à la retraite, n’excédant pas l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :
Dans le cas où vous devez vous conformer à la décision de l’employeur, vous pouvez effectivement demander :
Le salaire de référence est calculé selon deux méthodes pour déterminer le montant le plus avantageux à retenir :
Dans le cas de moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’indemnisation correspond au nombre total de mois.
En cas de dispense de préavis le montant de l’indemnisation reste le même.
L’indemnité de la mise à la retraite est égale à 1/4 de mois de salaire par an d’ancienneté.
Le montant se base sur la rémunération brute perçue par le salarié à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Le montant de l’indemnité légale ne peut pas être inférieur à :
Les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite, qui n’excèdent pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale (5 pour les mandataires) sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
Les indemnités qui dépassent 10 (ou 5) plafonds annuels doivent être soumises à cotisations dès le 1er euro.
Concernant la CSG-CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
Un employé peut demander des montants autres que l’indemnité de retraite :
La fin de carrière d’un salarié est un moment crucial qui nécessite une attention particulière tant de la part de l’employeur que du salarié. Les indemnités de départ à la retraite, qu’elles soient en cas de retraite volontaire ou imposée par l’employeur, représentent une reconnaissance du travail accompli et une aide importante pour la transition vers une nouvelle étape de vie. Elles sont calculées en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié, en respectant les dispositions légales et/ou conventionnelles.
