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Tout savoir sur la portabilité des droits en matière de complémentaire santé

Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il peut, sous certaines conditions, conserver temporairement sa complémentaire santé. Ce dispositif, appelé portabilité de la mutuelle d’entreprise, permet de maintenir les garanties collectives sans payer de cotisation supplémentaire. Il concerne notamment les personnes qui quittent leur emploi et bénéficient d’une prise en charge par l’assurance chômage.

Toutefois, ce maintien n’est pas automatique pour tous les départs. Sa durée dépend de plusieurs critères et ne peut pas dépasser 12 mois. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles démarches faut-il effectuer ? Et que se passe-t-il lorsque la portabilité prend fin ?

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité est un dispositif légal qui permet à un ancien salarié de conserver temporairement la complémentaire santé collective de son ancienne entreprise. Elle est encadrée par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Concrètement, le salarié continue de bénéficier des garanties santé dont il disposait avant son départ. Il conserve ainsi une couverture pour ses consultations médicales, ses médicaments, ses soins dentaires ou encore ses dépenses d’optique, selon les garanties de son ancien contrat.

À retenir : la portabilité est gratuite pour l’ancien salarié. Son financement repose sur un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations du régime collectif. L’employeur et les salariés actifs participent donc indirectement à son financement.

Le maintien concerne également les ayants droit qui bénéficiaient effectivement de la couverture collective à la date de rupture du contrat de travail. Ils conservent alors leurs garanties dans les mêmes conditions que l’ancien salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle entreprise est soumise à plusieurs conditions cumulatives. Il ne suffit donc pas de quitter son emploi pour en bénéficier.

L’ancien salarié doit remplir les critères suivants :

  • Avoir été couvert par la mutuelle collective : ses droits à remboursement complémentaire doivent avoir été ouverts auprès de son dernier employeur. Un salarié dispensé d’adhésion ne peut donc pas bénéficier de la portabilité au titre de cette couverture.

  • Avoir quitté l’entreprise pour un motif éligible : la rupture du contrat ne doit pas résulter d’une faute lourde. Elle doit également ouvrir droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Une rupture conventionnelle homologuée, un licenciement ou une fin de CDD peuvent notamment remplir cette condition.

  • Bénéficier de l’assurance chômage : l’ancien salarié doit pouvoir justifier de sa prise en charge par France Travail, à l’ouverture puis pendant toute la durée du maintien.

Une démission ordinaire n’ouvre donc généralement pas droit à la portabilité. En revanche, certaines démissions considérées comme légitimes peuvent permettre une indemnisation et remplir cette condition.

Bon à savoir : la loi ne prévoit pas de durée minimale d’un mois de présence dans l’entreprise pour bénéficier de la portabilité. Le droit dépend avant tout de l’affiliation à la complémentaire santé et du respect des conditions légales.

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ?

La durée de la portabilité dépend de la période pendant laquelle l’ancien salarié bénéficie de l’indemnisation chômage. Elle est également limitée par la durée de son dernier contrat de travail ou, lorsque plusieurs contrats se sont succédé chez le même employeur, par leur durée cumulée.

Le maintien ne peut jamais dépasser 12 mois. La durée du contrat est appréciée en mois et arrondie au mois supérieur si nécessaire.

Par exemple, un salarié ayant travaillé pendant cinq mois et remplissant les conditions d’indemnisation peut bénéficier d’une portabilité de cinq mois au maximum. Un salarié ayant travaillé plusieurs années peut, quant à lui, atteindre le plafond légal de douze mois.

La portabilité commence à la date de cessation du contrat de travail. Elle prend fin lorsque la période de maintien arrive à son terme ou lorsque l’ancien salarié cesse de bénéficier de l’indemnisation chômage, notamment à la suite d’une reprise d’emploi mettant fin à cette indemnisation.

Quelles démarches effectuer pour conserver sa mutuelle ?

La mise en place de la portabilité repose principalement sur l’employeur et l’organisme assureur. Toutefois, l’ancien salarié doit lui aussi justifier de sa situation.

Les démarches à effectuer par le salarié

L’ancien salarié n’a pas besoin de souscrire un nouveau contrat pour bénéficier de la portabilité. Il doit néanmoins transmettre à son organisme assureur les justificatifs attestant de sa prise en charge par l’assurance chômage.

Il peut notamment récupérer son attestation depuis son espace personnel France Travail. De plus, il doit signaler tout changement de situation susceptible de mettre fin à ses droits, comme une reprise d’activité entraînant l’arrêt de son indemnisation.

Les obligations de l’employeur

De son côté, l’employeur doit informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail. Il doit également mentionner le maintien des garanties sur le certificat de travail remis au salarié.

Ces obligations permettent à l’organisme assureur d’identifier les anciens salariés concernés et d’assurer la continuité de leur couverture.

Que se passe-t-il à la fin de la portabilité ? Le maintien prévu par la loi Évin

Lorsque la portabilité prend fin, l’ancien salarié peut, sous certaines conditions, conserver une complémentaire santé grâce au dispositif prévu par l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989.

Ce maintien individuel concerne notamment trois catégories d’anciens salariés :

  • Les personnes qui perçoivent une pension de retraite.

  • Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité.

  • Les personnes privées d’emploi qui perçoivent un revenu de remplacement, après la fin de leur période de portabilité.

Contrairement à la portabilité, ce dispositif est payant. L’ancien salarié prend désormais en charge l’intégralité de sa cotisation, sans participation financière de son ancien employeur. De plus, le maintien porte sur les garanties de frais de santé et non sur les garanties de prévoyance.

L’organisme assureur doit adresser une proposition de maintien dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail ou, pour un ancien salarié qui bénéficie de la portabilité, dans les deux mois suivant la fin de celle-ci. Le bénéficiaire dispose ensuite de six mois pour demander ce maintien.

Comment évolue le tarif de la mutuelle avec la loi Évin ?

Le tarif de cette couverture individuelle est plafonné pendant les trois premières années. Le calcul repose sur le tarif global applicable aux salariés actifs, comprenant les parts salariale et patronale.

Les plafonds réglementaires sont les suivants :

  • Première année : le tarif ne peut pas dépasser celui appliqué aux salariés actifs.

  • Deuxième année : le tarif peut augmenter de 25 % au maximum.

  • Troisième année : la majoration ne peut pas dépasser 50 %.

  • À partir de la quatrième année : le tarif est librement fixé par l’organisme assureur.

Ces plafonds sont définis par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.

À retenir sur la portabilité de la mutuelle entreprise

La portabilité permet de conserver temporairement sa complémentaire santé après un départ de l’entreprise, à condition de respecter les critères prévus par la loi. Avant de quitter son emploi, il est donc utile de vérifier ses droits et les garanties dont on bénéficie.

Voici les points essentiels à retenir :

  • La portabilité est gratuite pour l’ancien salarié et ses ayants droit déjà couverts.

  • Elle nécessite une affiliation à la mutuelle collective et une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, hors faute lourde.

  • Sa durée dépend de l’indemnisation chômage et de la durée du dernier contrat, dans la limite de 12 mois.

  • À son terme, certains anciens salariés peuvent demander un maintien individuel payant au titre de la loi Évin.

La fin d’un contrat de travail ne doit pas entraîner une interruption de la couverture santé sans solution de remplacement. Il est donc important d’anticiper cette transition et de comparer les garanties disponibles.

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