Données personnelles

Loi Informatique et Libertés

Dans le cadre de la relation d’assurance, Groupe France Mutuelle est amené à recueillir auprès de l’adhérent des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement de ces données personnelles est Groupe France Mutuelle, qui les utilise principalement pour les finalités suivantes, dans le strict respect de la confidentialité et du secret médical : gestion de la relation, prospection, études statistiques, enquêtes et sondages, prévention de la fraude, obligations légales.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’adhérent d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Les informations collectées obligatoires sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’envoi des documents commerciaux.

Ces données sont conservées durant la durée nécessaire à la relation contractuelle et conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre, l’adhérent est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :

  • Aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec Groupe France Mutuelle pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment
  • Aux partenaires commerciaux de Groupe France Mutuelle qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’adhérent aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l’adhérent ou de Groupe France Mutuelle
  • A des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou règlementaires
  • Vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite et notamment lors d’une surcharge de notre standard téléphonique.

Il est précisé que toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Conformément à la loi Informatique et Liberté, vous disposez, sans frais et pour motif légitime, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition des données vous concernant. Vous avez également le droit de définir des directives après votre décès, en vous adressant à l’adresse suivante : Groupe France Mutuelle
Correspondant Informatique et Libertés, Service juridique, 10 rue du 4 septembre, CS 11601, 75089 Paris Cedex 02 ; ou par mail à GFM_CIL@francemutuelle.fr

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