Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières obéit à de nouvelles règles. Une première prescription ne peut désormais plus dépasser 31 jours, et une prolongation reste limitée à 62 jours (hors accidents du travail et maladies professionnelles), sauf justification médicale particulière. Cette réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, vise à mieux encadrer chaque arrêt de travail.
Jusqu’à cette date, aucune durée maximale générale n’encadrait la prescription d’un arrêt maladie par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 a changé cette situation, en instaurant des plafonds applicables à toute nouvelle prescription. Ces nouvelles limites concernent uniquement les avis établis à partir du 1er septembre 2026, un arrêt prescrit avant cette date restant soumis à l’ancien régime jusqu’à son terme.
Ce plafonnement signifie-t-il qu’un arrêt ne pourra plus jamais dépasser un mois ? Non, le professionnel de santé garde la possibilité de prescrire une durée supérieure, dès lors que l’état de santé du patient le justifie médicalement.
Avant toute chose, il est utile de mesurer l’ampleur réelle de cette dépense. En 2025, les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie ont atteint 18 milliards d’euros, soit une hausse de 45 % depuis 2019.
À retenir : le nombre d’arrêts de travail indemnisés a progressé de 10 % entre 2019 et 2024, selon les données communiquées par le gouvernement. Cette trajectoire budgétaire explique directement la volonté du législateur de mieux encadrer la durée des prescriptions, tout en maintenant un accompagnement pour les situations les plus lourdes.
Plusieurs facteurs expliquent l’origine de ce nouvel encadrement des arrêts de travail.
Toute première prescription d’arrêt maladie reste désormais limitée à 31 jours, et chaque prolongation à 62 jours. Le motif de l’arrêt devient obligatoire sur le document transmis à l’Assurance Maladie, renforçant la traçabilité administrative.
Le décret n° 2026-499 permet désormais au médecin prescripteur de solliciter lui-même l’avis du service du contrôle médical, dès que le renouvellement continu dépasse trois mois. Cette évolution facilite un réexamen régulier des situations les plus longues, sans attendre une initiative de la CPAM.
Voici les principaux points à retenir sur cette réforme :
Le montant des indemnités journalières reste calculé selon les mêmes règles qu’auparavant, à hauteur de 50 % du salaire journalier de base. Le délai de carence de trois jours et le maintien de salaire selon la convention restent inchangés. La subrogation employeur-salarié ne subit, elle non plus, aucune modification liée à cette réforme.
Plusieurs croyances circulent déjà sur ce sujet. D’abord, cette réforme ne réduit pas le montant des indemnités journalières perçues par les salariés. Elle encadre uniquement la durée des prescriptions, sans toucher au calcul du versement. Ensuite, contrairement à une idée répandue, un arrêt de longue durée reste tout à fait possible après le 1er septembre 2026.
Il se découpe simplement en plusieurs tranches, avec un suivi médical plus régulier. Enfin, cette réforme ne concerne pas uniquement les salariés du secteur privé, puisque les règles de plafonnement s’appliquent à l’ensemble des assurés prescrits par un médecin, un dentiste ou une sage-femme.
Un arrêt de travail prolongé peut entraîner une baisse de revenus et générer certaines dépenses de santé. Si la complémentaire santé n’a pas vocation à compenser la perte de salaire, elle peut, selon les garanties souscrites, contribuer à réduire le reste à charge sur certains frais de santé. Voici les principaux leviers à connaître pour mieux anticiper l’impact financier d’un arrêt prolongé :
Chez France Mutuelle, nous accompagnons chaque assuré dans la compréhension de ses droits pendant un arrêt de travail, qu’il soit salarié ou indépendant.
Un arrêt de travail peut-il encore dépasser un mois après septembre 2026 ?
En cas de justification médicale, le professionnel de santé peut dépasser ce plafond.
Les arrêts prescrits avant septembre 2026 sont-ils concernés ?
Non, seuls les arrêts prescrits ou prolongés à partir du 1er septembre 2026 sont soumis aux nouveaux plafonds.
Le montant des indemnités journalières change-t-il avec cette réforme ?
Non, le calcul reste identique, à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond en vigueur.
Un arrêt prescrit en téléconsultation est-il toujours possible ?
Oui, mais sa durée se limite à trois jours, sauf prescription par le médecin traitant ou la sage-femme référente.
Que se passe-t-il après un renouvellement de plus de trois mois ?
Le médecin prescripteur peut solliciter l’avis du contrôle médical de l’Assurance Maladie pour réévaluer la situation.
La réforme du 1er septembre 2026 limite la durée des prescriptions, sans modifier indemnités ni maintien de salaire. Un arrêt long reste toujours possible, à condition d’être médicalement justifié et suivi régulièrement. Anticiper ces nouvelles règles, avec l’appui de votre mutuelle, reste le meilleur moyen d’aborder sereinement un arrêt de travail prolongé.
