Dispositif destiné à optimiser la prise en charge des frais médicaux des adhérents, la mutuelle d’entreprise doit obligatoirement, depuis le 1er janvier 2016, être mise en place par l’employeur. Adaptée à leurs besoins, la complémentaire santé collective permet aux salariés de bénéficier d’une meilleure couverture sociale, à un coût plus intéressant. Cependant, la vie de l’entreprise et l’évolution de son personnel justifient parfois une réorganisation. L’employeur peut ainsi être amené à adapter la protection sociale de l’entreprise. Dans quels cas, sous quelles conditions et comment s’y prendre ? France Mutuelle vous explique comment changer de mutuelle d’entreprise.
L’employeur peut envisager de modifier le contrat complémentaire santé collective de son entreprise ou d’opter pour un nouvel organisme assureur lorsque :
Pour adapter la mutuelle et proposer à son personnel une protection adaptée à la nouvelle situation de l’entreprise, l’employeur dispose de deux options :
Si la qualité de la couverture sociale des salariés est particulièrement importante, la maîtrise des coûts est, elle aussi, une préoccupation majeure pour les dirigeants d’entreprise. Choisir une mutuelle plus compétitive tout en maintenant une protection adéquate permet de réaliser des économies et de favoriser une démarche globale de gestion responsable des ressources de l’entreprise.
Dans certaines hypothèses, il est nécessaire de repenser la complémentaire santé collective pour trouver un juste équilibre entre les garanties proposées et le montant des cotisations :
Les évolutions législatives et réglementaires en matière de protection sociale imposent une adaptation rapide de l’employeur.
En outre, les éventuelles mutations de l’entreprise elle-même, telles que des fusions ou des acquisitions, imposent de la soumettre au contrat collectif de la société absorbante ou cessionnaire.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent être soumises à un changement de mutuelle : TPE, PME, ETI, GE, etc.
Toutefois, avant d’entamer les démarches, l’employeur doit vérifier la complémentaire santé en vigueur et les conditions qui y sont attachées. Certains contrats collectifs peuvent en effet contenir des clauses spécifiques aux modalités de résiliation.
Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs ont la possibilité de changer de mutuelle d’entreprise en cours d’année. En effet, le changement de complémentaire santé peut intervenir sans frais ni pénalités, sans attendre la date anniversaire du contrat, sous réserve que celui-ci ait plus d’un an. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle.
Le dirigeant d’entreprise reste cependant soumis au respect d’un délai de préavis de 1 mois minimum pour prévenir l’assureur et de 3 mois pour informer les salariés du changement de mutuelle.
Afin de procéder au changement de mutuelle, l’employeur doit répondre à certaines exigences procédurales :
La première étape consiste, pour l’employeur, à étudier les différentes offres du marché. Il convient d’analyser et de comparer les garanties proposées, les tarifs, les services complémentaires :
Conformément à la loi ANI, la nouvelle mutuelle d’entreprise choisie par le dirigeant doit impérativement respecter la convention collective ou l’accord de branche du secteur d’activité de l’entreprise ainsi que le panier de garanties minimum. Pour en savoir plus sur les caractéristiques du contrat complémentaire santé collectif, consultez notre guide complet sur la mutuelle d’entreprise.
Une fois le nouveau contrat choisi, et à la condition qu’il réponde à la fois aux attentes et besoins des salariés mais également aux exigences de l’entreprise, l’employeur le souscrit selon la procédure mise en place par l’organisme assureur.
Lorsqu’il a adhéré au nouveau contrat, l’employeur doit faire la résiliation du précédent par courrier recommandé avec accusé de réception.
À réception, l’assureur transmet à l’entreprise un avis de résiliation mentionnant la date de rupture de la mutuelle en cours. C’est à cette même date que le nouveau contrat souscrit prend effet.
S’il est libre de changer de mutuelle d’entreprise, le dirigeant ne peut pas le faire sans en informer les salariés et les représentants du personnel. Cela doit se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit contre décharge ou émargement.
L’information prend la forme d’une décision unilatérale de l’employeur et doit préciser :
Mettre en place une nouvelle mutuelle au sein de l’entreprise suppose de porter une attention constante aux besoins des salariés, aux contraintes budgétaires de l’entreprise et aux évolutions législatives. Une couverture sociale optimale est une protection ajustée aux réalités de l’entreprise et de son personnel. Pour offrir aux salariés une complémentaire santé adaptée et obtenir des conseils personnalisés, n’hésitez pas à contactez l’un de nos chargés d’affaires.
Sources :
