La portabilité, vous connaissez ?

Au terme de votre contrat de travail, et même dans le cas d’un licenciement, vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de la couverture santé du contrat collectif souscrit par l’entreprise que vous quittez. Explications…

Sous quelles conditions ?

Quel que soit votre statut (CDI, CDD, intérimaire, saisonnier, etc.), vous avez droit au maintien de vos garanties de complémentaire santé collective, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage et vous êtes inscrit à Pôle Emploi.

Important : chaque mois, vous devez justifier auprès de notre mutuelle de votre statut de demandeur d’emploi ;

• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise et cette entreprise est toujours en activité ;
• Vous avez été garantie collectivement dans le cadre d’un régime couvrant les frais de santé chez votre ancien employeur. Ce régime doit avoir été mis en place selon l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur.

Pendant combien de temps ?

Vous continuez à bénéficier des garanties santé du contrat collectif pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, sachant que la durée de maintien de votre couverture, exprimée en mois, est égale à la durée de votre dernier contrat de travail et ne peut excéder 12 mois.

Qui paie les cotisations ?

Vous ne payez aucune cotisation. Sur le principe de la mutualisation, votre couverture est financée par l’employeur et les salariés de l’entreprise que vous avez quittée.

Quels documents nous transmettre ?

Pour mettre en place la portabilité de votre contrat d’assurance santé collectif, vous devez nous adresser :   

• Le bulletin d’adhésion de portabilité ;    
• L’attestation d’inscription à Pôle emploi, précisant l’ouverture des droits à indemnisation ;   
• La photocopie de votre certificat de travail mentionnant la durée du ou des contrats de travail dans l’entreprise.

Et après ?

Si vous arrivez en fin de droits de portabilité et que vous n’avez pas repris une activité professionnelle, deux options sont possibles.

 1 – La souscription d’un contrat santé individuel. En fonction de vos besoins et de votre budget, nos conseillers vous orienteront vers le contrat santé le mieux adapté pour vous, seul ou avec vos ayants droit.

2 – Le dispositif Loi Évin. À titre individuel et payant, vous conservez les garanties du contrat collectif dont vous bénéficiez jusqu’alors, sans limite de durée. Pour adhérer à ce dispositif, vous devez en faire la demande au plus tard six mois après la fin de la portabilité. Durant la première année, vos cotisations sont identiques à celles des salariés actifs de l’entreprise, sans la participation financière de votre employeur. Puis, le tarif est réévalué à chaque date anniversaire de votre contrat.

NINA MARTIN