Les associations, tout comme les entreprises du secteur privé, ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette obligation, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI), concerne tous les employeurs, y compris ceux du monde associatif, qu’ils relèvent ou non d’un accord de branche ou d’une convention collective. Mais comment mettre en place une mutuelle santé adaptée aux salariés d’association ? Quels sont les droits, devoirs et cas de dispense d’adhésion ? Explications.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé, y compris les associations, doivent mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Cette couverture prend la forme d’un contrat collectif souscrit auprès d’un organisme assureur (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance).
Cette obligation vise à renforcer l’accès aux soins pour tous les actifs, en complément du remboursement de la Sécurité sociale. Elle garantit un panier de soins minimal, avec des garanties minimales définies par la loi : forfait journalier hospitalier, ticket modérateur, soins dentaires, frais d’optique, etc.
La mise en place de cette couverture représente aussi un avantage social important, valorisant l’association en tant qu’employeur responsable et soucieux de la santé de ses salariés.
Une mutuelle santé collective est un contrat santé qui couvre les frais de santé non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Elle prend en charge une partie ou la totalité des :
Les associations peuvent également proposer des garanties en prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès), pour une protection sociale complète de leurs équipes.
Le contrat doit être collectif et obligatoire : il s’adresse à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective définie par l’employeur (ex. : cadres, non-cadres). La participation financière de l’employeur doit représenter au moins 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
La souscription peut se faire par accord d’entreprise, référendum, ou décision unilatérale de l’employeur (acte juridique écrit).
Chaque salarié concerné doit adhérer au contrat, sauf cas de dispense d’adhésion (voir ci-dessous). Il peut aussi couvrir ses ayants droit (conjoint, enfants), avec une cotisation adaptée.
Oui. Bien que la mutuelle d’entreprise soit obligatoire, certains salariés peuvent refuser d’adhérer dans des cas prévus par le Code de la sécurité sociale. Voici les principaux cas de dispense :
Pour être dispensé, le salarié doit en faire la demande écrite et fournir les justificatifs nécessaires.
En cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde), les salariés peuvent bénéficier de la portabilité des droits. Cela signifie qu’ils conservent, gratuitement, leur complémentaire santé d’entreprise et leur prévoyance pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Ce droit est financé par un système de mutualisation : ni l’employeur ni le salarié n’ont de cotisation spécifique pendant cette période.
Les cotisations patronales versées pour une mutuelle santé collective sont :
C’est donc un dispositif avantageux, aussi bien pour la structure que pour ses salariés.
Choisir une mutuelle santé collective adaptée à votre association suppose de déterminer les besoins réels de vos équipes (jeunes actifs, familles, profils précaires…) et veiller au respect des obligations légales (panier de soins minimal, contrats responsables).
À la date d’échéance du contrat ou lors d’une rupture du contrat de travail, les salariés peuvent :
La résiliation du contrat collectif est encadrée. L’association doit respecter l’échéance annuelle du contrat ou opérer selon les modalités définies avec l’organisme assureur.
France Mutuelle propose des solutions de complémentaire santé collective spécialement conçues pour les associations et leurs spécificités. Que vous soyez une TPE associative, une structure interprofessionnelle ou un établissement de plus grande envergure, nous vous aidons à :
Bénéficiez également d’un accompagnement sur les dispenses d’adhésion, la portabilité, et les évolutions liées à votre convention collective ou à un accord de branche.
Proposer une mutuelle à vos salariés, c’est leur offrir bien plus qu’une couverture santé : c’est leur garantir l’accès à des soins de qualité, dans un cadre sécurisé et solidaire. France Mutuelle est votre partenaire santé pour conjuguer engagement associatif et responsabilité sociale.
