Depuis le 1er décembre 2025, la prise en charge des fauteuils roulants évolue. Désormais, certains équipements sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, sous conditions. Cette mesure vise à améliorer l’accès aux soins, à réduire les frais médicaux et à supprimer le restant à charge pour les assurés concernés.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de solidarité, de couverture maladie renforcée et de simplification des remboursements de frais de santé, en lien avec l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.
Avant cette date, la Sécurité sociale remboursait une partie du coût des fauteuils roulants, selon un tarif de base défini par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Le montant remboursé dépendait de la base de remboursement, du taux de remboursement appliqué et du statut du professionnel de santé conventionné.
La part non remboursée, appelée ticket modérateur, pouvait être couverte par une mutuelle santé ou une assurance complémentaire, selon le niveau de remboursement souscrit. Malgré cela, un reste à charge pouvait subsister pour le patient.
Depuis cette date, l’Assurance maladie prend désormais en charge à 100 % :
Cette charge intégrale concerne uniquement les fauteuils roulants éligibles, définis par arrêté réglementaire. Une prescription médicale, délivrée par un médecin traitant ou un professionnel de santé, reste indispensable pour bénéficier du remboursement.
Cette réforme permet une prise en charge des prestations sans avance de frais médicaux, en cohérence avec le parcours de soins coordonnés.
Selon la situation médicale du patient, trois solutions existent :
Ces modalités sont définies sur la base d’une prescription médicale conforme à la nomenclature.
France Mutuelle intervient spécifiquement dans le cadre de la location courte durée des fauteuils roulants.
La LCD concerne une incapacité temporaire de marche, pour une durée initiale estimée à 3 mois maximum, renouvelable 1 fois, sur prescription médicale.
Limites de prise en charge
Pour les contrats responsables, cette intervention permet une prise en charge du ticket modérateur, avec un objectif zéro reste à charge.
Pour les contrats non responsables, les modalités de remboursement peuvent varier. Il convient de se référer au tableau de remboursement du contrat souscrit.
Dans le cadre de la location courte durée, les remboursements portent sur :
La livraison est remboursée uniquement si le médecin précise, dans la prescription, que l’état de santé du patient ne permet pas un retrait en magasin.
Comme pour les autres actes médicaux, la prise en charge des fauteuils roulants repose sur une prescription médicale conforme, intégrée au parcours de soins coordonnés.
Le respect de ce cadre garantit :
Depuis le 1er décembre 2025, l’achat d’un fauteuil roulant ainsi que la location longue durée sont désormais pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Cette évolution permet de supprimer le reste à charge pour les assurés concernés. La location courte durée fait quant à elle l’objet d’une prise en charge spécifique par France Mutuelle, en complément de l’Assurance maladie, avec un objectif de zéro reste à charge pour les assurés disposant d’un contrat responsable. Dans tous les cas, une prescription médicale reste indispensable pour bénéficier du remboursement. Cette réforme renforce l’accès aux soins, sécurise les dépenses de santé et simplifie les démarches de remboursement pour les assurés.
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