Un changement de situation professionnelle impacte la protection sociale des salariés. En cas de changement d’employeur, de statut, de métier, lors d’une période de chômage ou suite à un départ en retraite, le salarié peut en effet perdre le bénéfice de sa couverture santé collective. Il va devoir souscrire une nouvelle mutuelle d’entreprise ou adapter son contrat à son nouveau statut. Quelles sont les conséquences d’un changement de situation professionnelle sur la mutuelle d’entreprise ? Consultez notre guide complet.
La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des dépenses de santé des salariés non prises en charge par la sécurité sociale. Il peut s’agir de consultations médicales, dépassements d’honoraires, soins dentaires, lunettes, prothèses auditives, etc.
L’assurance complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille ou leur activité. La loi ANI du 14 juin 2013 impose ainsi à l’employeur de proposer à tous ses salariés un contrat de mutuelle. Ce dispositif doit respecter un socle de garanties de base appelé le « panier de soin minimum ». L’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation.
Lorsqu’un salarié quitte la société qui l’engageait, il perd, en principe, le bénéfice de la mutuelle d’entreprise. Les modalités diffèrent toutefois selon la situation.
Si le salarié est immédiatement recruté par une autre entreprise, il doit adhérer à la mutuelle collective de son nouvel employeur.
Cette règle n’est pas applicable si l’intéressé peut justifier d’un motif de dispense d’affiliation, à savoir s’il bénéficie :
La dispense d’affiliation doit être sollicitée par écrit, justifiée par le salarié, puis être acceptée par l’employeur.
Si le salarié connaît une période de chômage après son départ de l’entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé collective. Mis en place par la Loi Evin et régi par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, ce dispositif permet au salarié de bénéficier du maintien des garanties santé de la mutuelle entreprise pendant une durée maximum de 1 an.
La portabilité des droits s’applique à condition de respecter certaines conditions :
Pendant la période de portabilité, l’ancien salarié ne paye pas de cotisation. Son adhésion est financée par l’employeur et les salariés encore actifs dans l’entreprise.
Lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi ou lorsque la durée maximale de portabilité est atteinte, le contrat prend fin. L’organisme de mutuelle doit alors lui proposer, dans un délai de 2 mois, de souscrire une convention individuelle afin de maintenir les garanties du contrat groupe à un tarif spécial plafonné. Le bénéficiaire a alors 6 mois pour décider d’y adhérer, ou non.
Lorsqu’un salarié quitte son emploi pour devenir travailleur indépendant, il perd son statut et par conséquent, le bénéfice de la mutuelle entreprise.
En l’espèce, le droit à portabilité de la complémentaire santé collective ne s’applique pas.
L’ancien salarié doit alors souscrire une mutuelle santé adaptée à sa nouvelle situation, qui tienne compte de ses attentes, de ses besoins spécifiques et de son budget. Elle est appelée la mutuelle TNS, dédiée aux travailleurs non salariés.
Quand un travailleur indépendant met un terme à son activité pour devenir salarié, il a l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise qui l’embauche. Ceci ne s’applique pas s’il se trouve dans l’un des cas de dispense expressément prévus par l’article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Il doit alors résilier sa complémentaire santé TNS par lettre recommandée avec avis de réception ou envoi recommandé électronique, selon les conditions prévues par son contrat.
Il arrive parfois qu’un salarié change de statut sans pour autant quitter son entreprise.
Dans cette hypothèse, et notamment lorsqu’un employé non cadre devient cadre, son contrat complémentaire santé est amené à subir des modifications.
En effet, certaines entreprises proposent à leurs salariés des offres différentes selon leur catégorie socioprofessionnelle :
Les salariés cadres étant considérés comme présentant moins de risques en matière de santé, ils sont généralement mieux couverts à prix égal. Ils peuvent également bénéficier des mêmes garanties que leurs collègues, mais à moindre coût.
Le salarié qui prend sa retraite peut, s’il le souhaite, conserver les garanties de la mutuelle d’entreprise grâce à la Loi Évin. Il doit en faire la demande auprès de son employeur dans les 6 mois qui suivent la fin de son contrat.
L’adhérent retraité doit alors payer seul la totalité des cotisations mais il bénéficie d’un tarif spécial plafonné pendant 3 ans :
Il peut également décider de souscrire une complémentaire santé individuelle, adaptée à son nouveau statut, ses besoins et son budget.
Un changement de situation professionnelle, quel qu’il soit, a nécessairement une incidence sur la couverture sociale des intéressés. Qu’il s’agisse d’une simple modification de contrat, d’une demande de portabilité ou du remplacement d’un type de mutuelle par un autre, il est nécessaire d’adapter la complémentaire santé au nouveau contexte. Pour être sûr de faire le meilleur choix, n’hésitez pas à contacter un conseiller France Mutuelle, pour une étude personnalisée de votre situation et un accompagnement dédié.
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