Une mutuelle d’entreprise est une assurance santé complémentaire souscrite par un employeur au profit des salariés de son organisation. Cette assurance permet aux bénéficiaires d’obtenir un remboursement complémentaire de leurs frais de santé, à l’issue des remboursements éventuellement réalisés par l’Assurance Maladie. La loi ainsi que les conventions collectives prévoient différents niveaux d’obligations pour les employeurs en matière d’assurance santé complémentaire. Au cours des dernières années, plusieurs réformes majeures sont intervenues dans l’objectif de minimiser le reste à charge et de développer l’accès aux soins.
La loi impose la couverture santé complémentaire d’entreprise pour le salarié uniquement.
Certaines conventions collectives étendent cette obligation aux enfants ainsi qu’au conjoint de l’adhérent.
La tarification peut-être individuelle ou familiale. Une tarification familiale signifie que le montant de la cotisation est identique, quel que soit le nombre d’ayants droits inscrits au contrat.
La tarification est le plus souvent progressive : on ajoute des coûts en fonction des ayants droits. Il existe des tarifications différenciées en fonction de l’âge, ou des taux de remise appliqués en fonction du nombre d’ayants droits à couvrir.
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés d’une organisation.
Il est possible de prévoir des montants de contributions distincts en se fondant sur un critère professionnel objectif (cadre/non cadre par exemple). Cette distinction ne doit pas avoir pour effet de priver un salarié du bénéfice du dispositif.
En cas de suspension temporaire du contrat de travail (maternité, paternité, maladie, accident de travail, …), la convention collective ou l’employeur peuvent prévoir de maintenir la couverture santé complémentaire pour la durée de l’absence. Cette possibilité est souvent corrélée au maintien de la rémunération.
Des dispositions individuelles peuvent être conclues entre l’employeur et le salarié en fonction de la politique sociale de l’entreprise.
En cas de départ de l’entreprise, le dispositif de portabilité permet aux salariés adhérents de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle pour une période donnée.
Enfin, en cas de départ à la retraite, il est encore possible de poursuivre la relation avec l’assureur dans le cadre de la portabilité “Loi Evin”.
Le législateur impose le remboursement d’un panier de soins minimal. Néanmoins, chaque employeur peut déterminer un niveau de couverture plus important sur tout ou partie des types de dépenses, en fonction du profil de soins des salariés adhérents au contrat.
Plusieurs conventions collectives imposent des remboursements supérieurs aux minimas légaux, que ce soit dans leur formule de base ou dans des options.
Le recours à une assurance dite “sur-complémentaire” peut aussi être envisagé. Cette possibilité est ouverte par la convention collective ou par l’acte fondateur de la mutuelle au niveau de l’entreprise.
Le salarié adhérent choisit de souscrire ce contrat additionnel, à titre individuel et sans obligation, pour lui et/ou ses éventuels ayants droits.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir des dispositions relatives à la mutuelle d’entreprise. Ces dispositions sont à minima plus favorables que les dispositions légales, tout en s’inscrivant dans les limites du contrat dit “responsable”.
On retrouve généralement des options relatives à :
Les partenaires sociaux des différentes branches d’activité négocient les garanties minimales à proposer aux salariés de leur secteur professionnel.
C’est ainsi que parfois les conventions collectives recommandent un ou plusieurs organismes assureurs qui répondent à un cahier des charges déterminé.
Le nombre important de salariés regroupés au sein d’un secteur d’activité permet aux assureurs recommandés de pratiquer un rapport garanties/tarification avantageux en comparaison d’un produit souscrit individuellement.
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose à tout employeur du secteur privé la mise en place d’une assurance santé complémentaire dès le premier salarié.
Le dispositif retenu doit permettre la couverture d’une panier de soins minimal. Entre les remboursements de l’Assurance Maladie, et les remboursements de la mutuelle, l’assuré est remboursé en totalité des dépenses de santé qu’il a eu à supporter.
Le panier de soins minimal couvre, sauf exceptions :
La mutuelle d’entreprise peut être cofinancée par l’entreprise et le salarié. Le cas échéant, l’employeur prend en charge au moins 50% du montant. L’employeur peut aussi assumer la totalité de la charge financière.
À noter : la part patronale de la cotisation fait partie du revenu net imposable du salarié.
France Mutuelle propose un contrat d’assurance santé complémentaire conforme à la réforme 100% santé et responsable, l’offre ATOUT COLLECTIF +. Il existe 6 niveaux de garanties afin de pouvoir adapter chaque contrat aux besoins des salariés et au budget de l’entreprise.
Le législateur n’a prévu aucun seuil maximum ou différenciant pour la mise en place obligatoire de la mutuelle d’entreprise.
Pour les entreprises qui comptent 50 salariés ou plus, les obligations sont identiques aux obligations qui pèsent sur les entreprises de moins de 50 salariés :
L’offre France Mutuelle propose un produit d’assurance complémentaire santé sur-mesure, à construire en fonction des besoins de chaque entreprise de plus de 50 collaborateurs.
Cette offre propose notamment le suivi par un conseiller dédié, afin de bien connaître les enjeux et d’optimiser le temps et le budget.
NB : Quel que soit l’effectif de l’entreprise, si celle-ci dispose d’un CSE, il est impératif de le consulter avant toute modification relative à la mutuelle d’entreprise. Cet avis est consultatif, il permet de recueillir des informations pertinentes pour le choix du partenaire assureur et l’objet des garanties.
Afin de répondre aux besoins de vos collaborateurs tout en contrôlant son budget, votre entreprise se doit d’étudier les différentes options que comporte une mutuelle d’entreprise. France Mutuelle est un organisme spécialisé dans la protection sociale des salariés depuis plus de 85 ans. Nos chargés d’affaires spécialisés dans les mutuelles d’entreprise sont à votre disposition pour vous aider à bien comprendre la réglementation et vous aider à choisir votre assurance complémentaire santé d’entreprise.
