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Est-ce que tous mes salariés doivent adhérer à la mutuelle d’entreprise ?

Toutes les entreprises du privé, dès qu’elles comptent au moins un salarié, doivent proposer une complémentaire santé collective, et ce depuis le 1er janvier 2016 (et au 1er juillet pour l’Alsace-Moselle). Néanmoins, pour les salariés, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise peut rester facultative.

 

homme remplissant un formulaire

 

Si l’entreprise a l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour ses salariés, dans certains cas, ces mêmes salariés peuvent refuser d’y adhérer . Ils doivent alors formuler par écrit au chef d’entreprise leur demande de dispense, au moment de l’embauche ou au moment de la mise en place de la couverture d’entreprise. Dans quelles situations précises le salarié peut-il refuser la complémentaire santé d’entreprise ?

 

  • Un salarié déjà couvert par une mutuelle santé individuelle peut refuser le contrat collectif dans deux cas : s’il dispose de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
  • Un salarié peut être aussi déjà couvert dans un cadre collectif. Il peut par exemple être inscrit comme ayant droit d’un autre contrat de complémentaire santé d’entreprise, en tant que conjoint ou enfant (jusqu’à un certain âge) de la personne déjà couverte.
  • Le statut d’un contrat «Madelin » est aussi un cas à noter pour un ayant droit. En effet, les travailleurs non salariés (comme une partie des chefs d’entreprise) souscrivent des mutuelles santé dite « Madelin », propres à leurs statuts, pour couvrir leurs frais de santé en plus de l’Assurance maladie. Ils bénéficient d’une déduction fiscale de leurs cotisations. Ils peuvent choisir de faire profiter leurs ayants droit (conjoint, concubin, partenaire de pacse, enfants) de leur couverture santé, si cela est possible dans le contrat, afin de pouvoir également conserver leurs avantages fiscaux.
  • En Alsace-Moselle, la complémentaire santé obligatoire est déjà existante et entièrement financée par les salariés. Ces derniers sont donc déjà couverts. Cependant, pour des garanties minimales prévues par la loi (panier de soins) qui ne seraient pas couvertes par le régime local, il est prévu que les chefs d’entreprise proposent une autre complémentaire « frais de santé » pour compléter leur couverture. Elle est financé à 50% par l’employeur.
  • Les fonctionnaires peuvent également être déjà couverts par une mutuelle spécialisée, propres à leur ministère, à leur activité et à leurs risques (éducation, police, professionnels de santé…). Elle est entièrement financée par eux-mêmes. Mais ils peuvent également souscrire une mutuelle individuelle classique.
  • Un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un an peut aussi refuser d’adhérer au contrat collectif (si l’accord instituant la complémentaire dans l’entreprise le prévoit), et ce, sans conditions.
  • Un salarié en CDD de plus d’un an peut refuser la mutuelle d’entreprise (si l’accord instituant la complémentaire dans l’entreprise le prévoit) à la condition qu’il soit couvert par ailleurs par une autre mutuelle à un niveau équivalent et qu’il le justifie auprès de son employeur en lui apportant les documents.
  • Un salarié à temps partiel peut se passer de la mutuelle d’entreprise (si l’acte juridique instituant la complémentaire dans l’entreprise le prévoit) à condition que sa cotisation soit supérieure ou égale à 10% de son salaire. Sous certaines conditions, l’employé peut aussi alors obtenir un « chèque santé » de son employeur pour l’aider à payer sa propre mutuelle individuelle.
  • Enfin, un étudiant en contrat d’apprentissage peut aussi refuser la mutuelle d’entreprise dans certains cas : si la cotisation représente plus de 10% de son salaire, il peut être dispensé (comme pour un temps partiel) et, si la cotisation est inférieure ou égale à 10% de son salaire, il est dans le même cas de figure d’un CDD.
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