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Apprenti et mutuelle collective

Quelle mutuelle collective prévoir pour un apprenti ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016 offre aux salariés une protection médicale renforcée en couvrant leurs dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale. L’assurance complémentaire santé collective a pour objectif d’offrir une couverture médicale étendue aux salariés en complétant les remboursements de l’Assurance maladie. Le statut d’apprenti désigne un contrat de travail spécifique applicable aux jeunes de 16 à 29 ans. Qu’en est-il de la mutuelle collective pour les apprentis ? La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les apprentis ? France Mutuelle vous explique tout.  

Mutuelle collective et Apprenti   

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Les entreprises du secteur privé ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une mutuelle collective à leurs collaborateurs (loi ANI adoptée le 11 janvier 2013). 

La mutuelle d’entreprise est une assurance complémentaire santé collective. Ce dispositif obligatoire présente des conditions similaires pour tous les salariés d’une même entreprise.

Les garanties quant à elles peuvent varier en fonction des catégories socio-professionnelles auxquelles appartiennent les salariés.

Concernant les garanties, la mutuelle d’entreprise doit offrir, à minima, un certain nombre de prestations dans le domaine du soin et de la santé. En effet, la couverture santé proposée par l’employeur doit répondre à un panier de soins minimal (frais d’hospitalisation, consultations médicales, soins dentaires et d’optique, etc.).

La mutuelle collective obligatoire suppose la participation financière conjointe de l’employeur et des salariés. Les salariés peuvent demander une dispense d’adhésion dans certains cas.

Les salariés peuvent bénéficier de la poursuite de leur complémentaire santé en cas de rupture de leur contrat de travail.

Qu’est-ce qu’un apprenti ?

« Un apprenti est un jeune âgé de 16 à 29 ans (sauf dérogation) qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnu, dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier, associant une formation en entreprise (sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage) et des enseignements dispensés dans un centre de formation d’apprentis. Des dérogations sur la limite d’âge sont possibles, en cas d’enchaînement de formations en apprentissage, pour les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou reprise d’entreprise, ou les sportifs de haut niveau.”  

Source : INSEE

L’âge minimum pour un contrat d’apprentissage est abaissé à 15 ans si l’âge de 16 ans est atteint à la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile et que le jeune a fini sa scolarité en troisième. 

L’âge maximum de 29 ans révolus (ou 30 ans moins 1 jour) est, quant à lui, repoussé à 35 ans révolus dans les cas suivants :

  • le jeune s’inscrit pour passer un diplôme supérieur au sien et signe un nouveau contrat pour obtenir ce dernier ;

  • le précédent contrat d’apprenti est rompu pour des raisons indépendantes de la volonté du jeune ;

  • le précédent contrat d’apprenti est rompu pour inaptitude physique temporaire. 

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Aucune condition d’âge maximum n’est applicable aux travailleurs handicapés, aux sportifs de haut niveau, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise sous condition de diplôme, aux apprentis ayant échoué à un examen ou une formation et qui ont signé un nouveau contrat chez un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen.

Du point de vue de la couverture santé, l’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale (ou à la MSA pour le secteur agricole). 

 La mutuelle collective obligatoire pour un apprenti

Que prévoit la loi concernant la mutuelle collective de l’apprenti ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose aux employeurs de souscrire une mutuelle collective pour l’ensemble de leurs salariés.

Les collaborateurs d’une entreprise sont constitués de différentes catégories :

  • Apprentis : salariés en formation.

  • Cadres : salariés occupant des postes à responsabilité et/ou de direction.

  • Non-cadres : employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.

  • Assimilés cadres : salariés non-cadres exerçant des fonctions de même niveau de responsabilité et de compétence que des cadres (chefs de projet, experts techniques, etc.).

  • Salariés à temps partiel.

  • Salariés en CDD (contrat à durée déterminée).

Quels sont les cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise pour un apprenti ?

L’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés. Ces derniers peuvent, dans certains cas, effectuer une demande de dispense d’adhésion.

Les salariés en apprentissage peuvent effectuer une demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective dès lors que la possibilité de dispense d’adhésion est prévue par l’acte fondateur ayant mis en place

Les conditions de dispense d’adhésion varient en fonction du montant de la cotisation :

  • Cotisation au moins égale à 10% du salaire brut : l’apprenti doit formuler par écrit sa demande de dispense d’adhésion.

  • Cotisation inférieure à 10% du salaire brut et contrat supérieur à 1 an : l’apprenti peut demander une dispense à condition de justifier qu’il a souscrit une couverture complémentaire individuelle pour le même type de garanties.

  • Cotisation inférieure à 10% du salaire brut et contrat inférieur à 1 an : l’apprenti peut demander la dispense d’adhésion sans avoir à justifier qu’il bénéficie d’une couverture santé individuelle.

L’employeur est alors tenu d’accepter cette demande si les conditions de base sont réunies.

A retenir

  • Les employeurs doivent obligatoirement proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés, apprentis compris.

  • Le statut d’apprenti désigne un contrat spécifique pouvant bénéficiant aux jeunes de 16 à 29 ans (sauf dérogation) poursuivant des études ou une formation.

  • Les apprentis disposent de conditions similaires aux autres salariés d’une même entreprise.

  • Les garanties peuvent varier en fonction des catégories socio-professionnelles auxquelles appartiennent les salariés.

  • Les apprentis peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire, sous réserve de respecter certaines conditions spécifiques, variables selon le taux de cotisation est inférieur ou supérieur à 10% de leur salaire brut.


Conclusion

L’employeur est tenu de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de ses salariés, apprentis y compris. Les salariés en apprentissage disposent de la complémentaire santé obligatoire dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. Le niveau de garanties dépend du contrat groupe souscrit par l’employeur et peut varier selon les catégories socio-professionnelles. Pour trouver une mutuelle santé adaptée à votre situation, contactez France Mutuelle.

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