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Mutuelle collective et rupture conventionnelle

Que devient la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle ?

La mutuelle collective est obligatoire depuis 2016 afin de prendre en charge les dépenses de santé des salariés non couvertes par le régime de base de la sécurité sociale. La complémentaire santé d’entreprise permet d’offrir aux collaborateurs une couverture médicale optimale tout en renforçant leur bien-être et leur productivité. La rupture conventionnelle consiste à rompre un contrat de travail d’un commun accord entre employeur et salarié. Ce mode de rupture amiable est possible uniquement pour un employé en CDI et il ne correspond ni à une démission ni à un licenciement. Dès lors, que devient la mutuelle collective en cas de rupture conventionnelle ? France Mutuelle vous explique.

Conséquences de la rupture conventionnelle sur la mutuelle collective 

La rupture conventionnelle entraîne la cessation du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce mode de rupture du contrat de travail ne correspond ni à une démission ni à un licenciement. 

En pratique, une convention doit être conclue entre l’entreprise et le collaborateur matérialisant le consentement réciproque des parties. Cet accord doit ensuite être homologué par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).

Le salarié peut solliciter l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) auprès de France Travail s’il remplit les conditions légales requises (période de travail, etc.).

Le salarié dispose alors de deux options concernant la mutuelle d’entreprise :

  • conserver la complémentaire santé collective de son ancien employeur ;

  • adhérer à une nouvelle mutuelle santé. 

La portabilité de la mutuelle d’entreprise en cas de rupture conventionnelle

Conditions et démarches pour bénéficier de la portabilité

Le salarié peut tout à fait conserver la mutuelle de l’entreprise pour laquelle il ne travaille plus après une rupture conventionnelle. C’est ce qu’on appelle la portabilité, qui permet à un ancien collaborateur ayant bénéficié d’une couverture santé obligatoire de continuer à être protégé.

Pour bénéficier de la portabilité, l’ancien collaborateur doit :

  • avoir adhéré à la mutuelle obligatoire de l’entreprise ;

  • avoir fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;

  • avoir droit à l’assurance chômage.

Par conséquent, la rupture conventionnelle est une situation ouvrant droit au maintien de la mutuelle collective.

La portabilité étant de droit, elle est gratuite et doit juste figurer sur le certificat de travail remis à l’ancien salarié par l’employeur. Ce dernier prévient l’organisme assureur du maintien des garanties du collaborateur partant.

Fonctionnement de la portabilité

La portabilité des droits ou maintien individuel des garanties est un dispositif transitoire. Ce mécanisme offre aux salariés la possibilité de continuer à bénéficier de la mutuelle collective en cas de départ de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Ainsi, l’ancien employé continue de bénéficier de la couverture de ses frais de santé mise en place par son ancien employeur, évitant ainsi toute rupture dans la prise en charge de ses frais de santé. Concernant la durée du maintien individuel des garanties, tout dépend de la période de présence de l’ancien salarié dans l’entreprise.

La durée de la portabilité est de 12 mois maximum à compter de la date de rupture conventionnelle. Cette durée dépend de la durée de présence du salarié partant au sein de l’entreprise. L’assuré conserve les droits et garanties attachés à son adhésion pendant cette période.

Le système de la mutuelle d’entreprise reste le même que lorsque le salarié était en poste :

  • l’employeur prend en charge les cotisations à hauteur de 50% au minimum. Le reste du financement est pris en charge par les salariés qui sont toujours en poste dans l’entreprise (principe de mutualisation). Le coût de la portabilité est donc prévu dans le montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise.

  • si le contrat prévoit la couverture des ayants-droit du salarié, ces derniers bénéficient également de la portabilité de la complémentaire santé collective.

Les garanties sont maintenues dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois, ou lors d’une reprise d’emploi. La loi « loi Evin » prévoit alors que l’organisme de mutuelle doit proposer à l’ancien salarié, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité, de conserver les garanties de la mutuelle groupe en souscrivant une adhésion individuelle. L’ancien salarié doit se décider dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période  (acceptation ou refus de conclure un contrat à titre individuel avec l’organisme assureur).

Bon à savoir


L’ancien collaborateur a la possibilité d’opter pour un contrat complémentaire santé individuel auprès du même organisme assureur que son ancienne entreprise. Le salarié bénéficie alors d’un tarif spécifique plafonné en fonction du montant total des cotisations du contrat collectif (participation salariés et employeur) : montant identique la première année ;majoration de 25% maximum la 2ème année ;majoration de 50% maximum la 3ème année ;montant libre à partir de la 4ème année.

L’adhésion à une nouvelle mutuelle collective en cas de rupture conventionnelle


L’alternative à la portabilité est la souscription d’une nouvelle assurance complémentaire santé.

Cette option se présente également si l’ex-collaborateur retrouve un emploi dans le secteur privé et adhère à la mutuelle collective de son nouvel employeur.

Le cas se présente aussi dans l’hypothèse où l’ancien salarié décide de se mettre à son compte après une rupture conventionnelle. L’ex-collaborateur va créer son entreprise (micro-entreprise ou société) afin de développer sa propre activité en toute indépendance. Selon son statut social (assimilé salarié ou travailleur non salarié), il n’est pas obligé de souscrire un autre contrat de mutuelle santé. Une personne micro-entrepreneur peut bénéficier du chômage et donc de la portabilité.

Un ancien salarié ne reprenant pas d’activité professionnelle à l’issue de la période de chômage aura intérêt à adhérer à une mutuelle santé individuelle à l’issue de la période de portabilité. En effet, l’assurance complémentaire santé permet de compléter les remboursements du régime général. Ce sera encore plus vrai si l’ancien salarié doit faire face à des frais de santé importants (dentaires, ophtalmologie, hospitalisation, etc.).

Sachez enfin qu’il existe une mutuelle adaptée pour les chômeurs n’ayant pas retrouvé d’emploi à l’issue de la période de portabilité (12 mois maximum). Il s’agit de la Complémentaire santé solidaire (CSS) accessible aux personnes affiliées au régime général de l’assurance maladie et ne dépassant pas un certain niveau de revenus.

A retenir

  • La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

  • En cas de rupture conventionnelle, le salarié est éligible au maintien de ses droits à la mutuelle collective de l’entreprise pour une durée maximum de 12 mois (portabilité). 

  • Le salarié peut bénéficier de la mutuelle santé de son conjoint (portabilité aux ayants-droit) ou  adhérer à une autre complémentaire santé collective dans le cadre d’un nouvel emploi.
  • Le chômeur peut, à l’issue de la période de portabilité, demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) s’il remplit les conditions de ressources.

Conclusion

Vous en savez plus à présent sur les conséquences d’une rupture conventionnelle. Grâce à la portabilité, l’ancien salarié peut bénéficier du maintien de ses droits à la mutuelle collective pendant une période maximum de 12 mois. L’ex-collaborateur peut également souscrire un contrat de complémentaire santé individuel. N’hésitez pas à nous contacter pour trouver une mutuelle santé adaptée à votre situation !

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