Retrouvez ci-dessous des informations clés pour mieux comprendre vos droits et les principales règles encadrant le domaine de la santé.
En cas de rupture conventionnelle, le salarié peut conserver sa mutuelle collective pendant 12 mois grâce à la portabilité, à condition d’y …
L’Accord National Interprofessionnel (ANI), renforcé par la loi de juin 2013, impose aux employeurs du secteur privé français de fournir une …
La mutuelle collective doit garantir le maintien des droits de la salariée enceinte pendant le congé maternité, qui suspend le contrat de …
En cas de démission, le maintien de la complémentaire santé d’entreprise, ou mutuelle, n’est généralement pas possible sauf dans des …
La législation requiert que les employeurs offrent une mutuelle d’entreprise, respectant des critères précis, notamment le contrat …
La loi exige des employeurs privés et publics qu’ils fournissent une mutuelle d’entreprise, offrant ainsi une protection complémentaire en …
Les agents territoriaux disposent de plusieurs options pour leur assurance santé complémentaire. Actuellement, ils peuvent choisir entre des …
La mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les entreprises du secteur privé, conformément à la loi ANI. Elle doit respecter les critères …
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